Le fonds de dotation et la fondation sont des organismes sans but lucratif, ils présentent de nuance. Tous les deux accordent le principe de mécénat pour l’allocation de fonds, alors il serait difficile de les distinguer. Bien qu’ils se ressemblent tant, le fonds de dotation reste le plus récent. Comment pouvez-vous en créer un ? Et qui pourrait le fonder ? Allez voir !
Le fonds de dotation : de quoi s’agit-il ?
La loi n°2008-776 sur la modernisation de l’économie a créé le fonds de dotation. Étant un outil juridique, l’article 140 a défini son statut de personne morale sans but lucratif et de droit privé. Il combine les intérêts de l’association et ceux de fondation alors sa création devient plus simple et il bénéficie des avantages fiscaux.
Ses missions consistent à recevoir des dons en nature ou en argent de la part des donateurs. Il assure également leur gestion donc la capitalisation de ces ressources fait partie de ses activités. Les revenus sont destinés à la réalisation d’une action non-lucrative ou d’un œuvre d’intérêt général, typiquement philanthropique, éducatif, social ou culturel comme ceux de fondsdotationweiss.com qui met en valeur le patrimoine artistique en soutenant les jeunes artistes (hébergement, coaching, exposition) par les fonds collectés. Le fonds de dotation peut octroyer un financement privé pour accompagner un projet d’une personne morale qui partage cette même vision.
Comment et qui peut fonder un fonds de dotation ?
Sans exception, tout le monde peut entamer les démarches pour en fonder un. Si la création d’association exige des personnes physiques, celle du fonds de dotation accepte toutes personnes : physique, morale, privée ou publique avec un nombre illimité. Par contre, il faut suivre les procédures et remplir toutes les conditions imposées.
La dotation initiale valant 15 000 euros en nature ou en espèce devient la première condition pour la création selon le décret n°2009-158 du 11 février 2009. Vous devez faire la déclaration à la préfecture du siège social. Vous complétez le document de création, celui-ci comporte la demande de publication au JOAFE, la liste des membres qui se chargent de la gestion en précisant tous leurs renseignements personnels et le statut. Ce dernier indique la raison d’être, le siège social et la durée. Il détermine à l’avance certaines conditions d’utilisation de fonds, les activités autorisées et les règlements intérieurs. Après avoir déposé le document et la déclaration, vous aurez 5 jours ouvrables pour recevoir le récépissé. Téléchargez la publication sur le JOAFE pour avoir une pièce justificative de création.
Quelles sont les obligations du fonds de dotation ?
Sur le plan administratif, le fonds de dotation doit avoir un conseil d’administration composé de trois membres au minimum. La désignation, le renouvellement et la durée du mandat sont mentionnés dans le statut. Le responsable a l’obligation de remettre à la préfecture les rapports de comptes et des activités annuels, le rapport de commissaire aux comptes est en attachement au cas où les ressources dépasseraient 10 000 euros.
Sur le plan relationnel, les donations constituent les ressources du fonds de dotation alors il serait évident d’entretenir une bonne communication avec les donateurs. Ces derniers bénéficient d’une réduction fiscale. Pour le particulier qui paie d’impôt sur le revenu, on lui accorde une baisse de 66 % du montant de la donation, mais cela ne dépasse pas le 20 % du revenu imposable. Pour les personnes morales, 60 % de la valeur de donation est déduite à l’impôt sur la société, mais cette valeur ne dépasse pas le 0.5 % du CA.
La création d’un fonds de dotation serait possible pour tous, ainsi, vous pouvez financer les œuvres non-lucratifs et d’intérêt général autant que vous pouvez réduire les charges fiscales de donateurs.